Article 1 LEGIARTI000042660805
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2020
Publié le12 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2027187A
IdentifiantLEGITEXT000042660799
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042660807
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 LEGIARTI000042660809
1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des achats, des finances et de l'immobilier, A. Degeneve Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2020).