1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1575 du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042660923
Texte parentLEGITEXT000042660913
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