Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement

Publics concernés : agents des collectivités territoriales habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Objet : pouvoirs de police judiciaire des agents des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement créé par l'article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-44-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,