1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042660996
Texte parentLEGITEXT000042660952
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