Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Publics concernés : parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets (collectivités territoriales, producteurs et distributeurs de produits, ménages et professionnels producteurs de déchets, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, pouvoirs publics). Objet : prévention et gestion des déchets. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets. Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale. Enfin, il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti-gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 1° à 9° du I de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, notamment son article 7 et son annexe IV ;

Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-23, R. 4251-7 et R. 4251-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 et R. 644-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les II et III de son article 10 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,