Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Gestion des déchets ménagers et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000042660986
Texte parentLEGITEXT000042660952
Référencearticle 6 du décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, la référence : « R. 541-8 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;
3. 2° Au septième alinéa, la référence : « D. 543-279 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;
4. 3° Au dixième alinéa, la référence : « R. 541-49-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2224-23
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