Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal est ainsi modifié : 1° L'article R. 632-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 632-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. » ;
3. 2° L'article R. 633-6 est abrogé ; 3° Après l'article R. 634-1, il est ajouté un article R. 634-2 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 634-2.-Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. » ;
5. 4° A la première phrase de l'article R. 644-2, après les mots : « sûreté de passage », sont ajoutés les mots : « y compris les ordures ou les déchets ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code pénal : art. R634-2
A abrogé :
- Code pénal : art. R633-6