Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
RattachementChapitre V : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000042660992
Texte parentLEGITEXT000042660952
Référencearticle 9 du décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article R. 15-33-29-3, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;
3. 2° Le 3° du I de l'article R. 48-1 est ainsi modifié :
4. a) Au a, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;
5. b) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets. »