Article en vigueur depuis le 14 décembre 2020.
1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. R4251-7, Art. R4251-13
4. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
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