Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 541-49, le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° L'article R. 541-49-1est abrogé ;
4. 3° Le premier alinéa du I de l'article R. 541-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique ; »
6. 4° Aux cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article R. 541-50, chaque occurrence du mot : « entreprises » est remplacée par le mot : « personnes » ;
7. 5° A l'article R. 541-56, les mots : « entreprise de transport par route » sont remplacés par les mots : « personnes exerçant une activité de collecte ou de transport ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R541-49-1