Référencearticle 2 du décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 (version du 12 décembre 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
3. Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.
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