1. Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.
Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteDécret n°2020-1563 du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042664931
Texte parentLEGITEXT000042664913
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