1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1585 du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042666297
Texte parentLEGITEXT000042666286
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