Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

Publics concernés : intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques. Objet : obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : l'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts. Le présent décret précise cette obligation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-2 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2020,