Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré un article D. 324-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 324-1-3.-Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”. « Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”. « Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du tourisme. : art. D324-1-3