Article 1 LEGIARTI000042666762
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2009 : art. 2, art. 3
A créé :
- Arrêté du 12 novembre 2009 : art. 3-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2020
Publié le15 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORLOGL2027537A
IdentifiantLEGITEXT000042666759
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 mai 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042666764
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, S. Dupuy-Lyon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, V. Metrich-Hecquet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2020).