Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Après vérification de la complétude de la demande, le ministre chargé de l'urbanisme la transmet au président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. » ; 2° L'article 3 est ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande. « Ce rapport indique, le cas échéant, la durée et le contenu du stage ainsi que la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude. » ;
3. 3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 3-1.-La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre chargé du cadastre et au ministre chargé de l'agriculture. « L'avis des ministres mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2009 : art. 2, art. 3
A créé :
- Arrêté du 12 novembre 2009 : art. 3-1