Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020
RattachementTitre Ier : RENFORCEMENT DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000042666978
Texte parentLEGITEXT000042666964
Référencearticle 7 de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
3. « 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ;
4. « 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; »
5. 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° bis ».