Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
RattachementChapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
IdentifiantLEGIARTI000042667408
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 31 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 133-4-11.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. »