1. I.- , II. -, IV.- :
2. A créé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'action sociale et des familles
4. Art. L14-10-7-1-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'action sociale et des familles
7. Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art. L531-1, Art. L541-4
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code de l'action sociale et des familles
10. Art. L521-2, Art. L581-10
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de l'action sociale et des familles
13. Art. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art. L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de l'action sociale et des familles
16. Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1
17. A créé les dispositions suivantes :
18. - Code de l'action sociale et des familles
19. Art. L14-10-5-1
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code de l'action sociale et des familles
22. Art. L14-10-7-1
23. A créé les dispositions suivantes :
24. - Code de la sécurité sociale.
25. Art. L541-5
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Code de la sécurité sociale.
28. Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art. L227-3
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. - Code rural et de la pêche maritime
31. Art. L723-12-1
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. - Code de l'action sociale et des familles
34. Art. L14-10-7-3
35. A abrogé les dispositions suivantes :
36. - Code de l'action sociale et des familles
37. Art. L14-10-8, Art. L14-10-9, Art. L14-10-10
38. A créé les dispositions suivantes :
39. - Code de la sécurité sociale.
40. Sct. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Art. L137-40, Art. L137-41
41. III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
42. 1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au code de l'action sociale et des familles ;
43. 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;
44. 3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
45. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
46. V.-Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent V, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
47. Le I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au 1° du III de l'article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.