RattachementChapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
IdentifiantLEGIARTI000042667290
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 59 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L6111-1-6
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-31-1
7. III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif mentionné à l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place, et les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer par les établissements la réalisation de la prestation d'hébergement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
8. Un cahier des charges fixe les conditions d'accès à ce financement. Son contenu est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
9. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire.
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