RattachementChapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000042667300
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 75 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-2
4. II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
5. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
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