Article 1 LEGIARTI000042669651
1. L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2020
Publié le13 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG2016575A
IdentifiantLEGITEXT000042669646
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/312/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042669653
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Article 3 LEGIARTI000042669655
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le délégué interministériel aux normes, R. Stefanini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2020).