Décret n°2020-1592 du 16 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1592 du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042679490

Texte parentLEGITEXT000042679478

Référencearticle 4 du décret n°2020-1592 du 16 décembre 2020 (version du 18 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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