Article 1 LEGIARTI000042679484
A modifié :
- Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2020
NatureDécret
Signé le16 décembre 2020
Publié le17 décembre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORPRMD2030133D
IdentifiantLEGITEXT000042679478
Publics concernés : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle ; Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ; mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ; conseil scientifique sur les processus de radicalisation. Objet : conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret procède aux modifications de divers textes réglementaires résultant de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 8 et 148 ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 modifié créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation ;
Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 18 novembre 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042679486
A modifié :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000042679488
A modifié :
- Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 : art. 2
A abrogé :
- Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000042679490
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 LEGIARTI000042679492
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2020.
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, Elisabeth Moreno
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2020).