Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1603 du 15 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042679701
Texte parentLEGITEXT000042679698
Référencearticle 1 du décret n°2020-1603 du 15 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3 du décret du 26 février 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-144 du 26 février 2019 : art. 3
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