Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur) de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « DIVERS », après la ligne : «
2. 1
3. Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.
4. Article 6-5
5. » sont insérées les lignes suivantes : « Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé “ Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ” «
6. 1
7. Décisions portant admission comme auditeur aux sessions nationales et régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.
8. Article 3, septième alinéa
9. 2
10. Décisions fixant la liste des auditeurs de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ayant satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.
11. Article 4, premier alinéa
12. ». II.-Le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 4, les mots : « n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 » ; 2° Dans le tableau figurant à son annexe, les lignes : «
13. Code de la sécurité intérieure
14. Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
15. Article D. 123-4
16. » sont supprimées. III.-Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes : «
17. Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »
18. Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.
19. Article 3, septième alinéa
20. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 : art. 4, art. null
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 : art. null