Publics concernés : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle ; Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ; Institut des hautes études de défense nationale. Objet : dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret dissout l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et transfère ses activités à l'Etat à compter du 1er janvier 2021. Il procède, par ailleurs, aux modifications de divers textes réglementaires résultant de la suppression de cet institut. Références : le décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 8 et 148 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ;
Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 18 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042679941
1. I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.
2. II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.
3. Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.
4. III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000042679943
A modifié :
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. D123-15, art. D123-16, art. D123-17, art. D123-18, art. D123-19, art. D123-20, art. D123-21, art. D123-22, art. D123-23, art. D123-24, art. D123-25, art. D123-26, art. D123-27, art. D123-28, art. D123-29, art. D123-30, art. D123-31, art. R123-31-1, art. D123-32, art. D123-33, art. D123-34, art. D123-35, art. R123-1, art. R123-2, art. R123-8, art. D123-9, art. R123-10, art. R123-11, art. D123-12, art. D123-13, art. D123-14, art. D123-14-1, art. D123-3, art. D123-4, art. D123-5, art. D123-6, art. D123-7
Divisions : Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; Sous-section 2 : Organisation administrative ; Sous-section 3 : Personnel ; Sous-section 4 : Organisation financière ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ; Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation
Article 3 LEGIARTI000042679945
A modifié :
- Code de la défense.
Art. D1132-6, Art. R1132-22, Art. R1132-32
Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000042679947
A modifié :
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 : art. 4, art. null
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 : art. null
Article 5 LEGIARTI000042679949
1. Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.
Article 6 LEGIARTI000042679951
1. Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 LEGIARTI000042679953
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er.
Article 8 LEGIARTI000042679955
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA9
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 9 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)