Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1591 du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042679951

Texte parentLEGITEXT000042679930

Référencearticle 6 du décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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