Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1591 du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042679953

Texte parentLEGITEXT000042679930

Référencearticle 7 du décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er.

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