1. Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.
Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1591 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042679949
Texte parentLEGITEXT000042679930
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