Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : membres du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : ce décret prévoit la liste des membres composant le conseil de surveillance ainsi que les principes de son organisation. Il précise le fonctionnement du conseil et en particulier les modalités de la tenue de ses réunions et de ses délibérations. Références : le décret est pris pour l'application du II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie. Il est consultable, ainsi que le code rural et de la pêche maritime issu de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,