1. A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1598 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042682085
Texte parentLEGITEXT000042682075
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