Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale
IdentifiantLEGIARTI000031856402
Texte parentLEGITEXT000042683281
Référencearticle 1 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Dans chacune des régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la cohésion sociale exerce les compétences mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret. Elle relève alors des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
2. La direction régionale et départementale de la cohésion sociale exerce en outre, dans chacun des départements précisés en annexe, les compétences mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. Elle relève alors du Premier ministre. Pour l'exercice de ces compétences, elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département. Elle peut exercer des missions dans plusieurs départements, dans les conditions de l'article 14 du décret du 7 mai 2015 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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