Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Publics concernés : services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; interlocuteurs, usagers et agents de ces services. Objet : création, dans huit des treize nouvelles régions, une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par la fusion de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de la direction départementale de la cohésion sociale du département du siège de la direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret définit l'organisation et les compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale créées dans le cadre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat et dans le respect du nouveau découpage régional. Ces services déconcentrés sont placés sous la responsabilité d'un directeur régional et départemental. Un directeur départemental délégué, adjoint au directeur régional et départemental, est chargé des compétences départementales. Le décret fixe les conditions de nomination des directeurs et de leur (s) adjoint (s) dans le cadre du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat. Concernant les compétences, leur niveau de mise en œuvre est clairement identifié entre la région dont le rôle stratégique est conforté, et le département, niveau privilégié de l'action de proximité. Il reprend les dispositions relatives à l'organisation des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour les régions Bretagne, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais - Picardie, Corse et Île-de-France, d'une part et celles relatives à l'organisation des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour les départements d'outre-mer, d'autre part. Le décret prévoit en outre, dans l'ensemble des régions métropolitaines la possibilité de mutualiser un ou plusieurs services (le secrétariat général notamment). Enfin, le dispositif d'accompagnement indemnitaire mis en place par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 est élargi à toutes les opérations de réorganisation découlant des dispositions du présent décret. Références : le présent décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine du comité technique ministériel chargé des affaires sociales en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,