Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre II : Les directions régionales de la cohésion sociale
IdentifiantLEGIARTI000031856420
Texte parentLEGITEXT000042683281
Référencearticle 10 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Dans chacune des régions métropolitaines autres que celles énumérées en annexe, la direction régionale de la cohésion sociale exerce les compétences décrites aux articles 2 et 3 du présent décret. Elle relève des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au dernier alinéa du 3°du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
2. Les dispositions de l'article 4 lui sont également applicables.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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