Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031856436
Texte parentLEGITEXT000042683281
Référencearticle 20 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux nouveaux services déconcentrés issus de cette fusion.
2. Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du chef du nouveau service déconcentré se substitue à celle des chefs des services déconcentrés qui fusionnent.
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