Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031856444

Texte parentLEGITEXT000042683281

Référencearticle 24 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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