1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031856446
Texte parentLEGITEXT000042683281
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