Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale
IdentifiantLEGIARTI000031856414
Texte parentLEGITEXT000042683281
Référencearticle 7 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le préfet de chacun des départements mentionnés en annexe peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au directeur régional et départemental de la cohésion sociale.
2. Le directeur départemental délégué met en œuvre directement sous l'autorité du préfet de département les politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. A cet effet, il peut recevoir délégation de signature de ce préfet.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.