Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1609 du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042695594
Texte parentLEGITEXT000042695577
Référencearticle 4 du décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2028, le décret du 29 mai 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du A du II de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-le cas échéant, Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation (5 bis). » ;
3. 2° Le dernier alinéa du A du II de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. «-le cas échéant, Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation (28 bis). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015 Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
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