Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété. Objet : révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement et l'utilisation des diagnostics de performance énergétique, à l'affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l'utilisation des données des diagnostics. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception des dispositions relatives à l'observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l'article 1er) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l'article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028 . Notice : le décret revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 1er et son annexe ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-4-1, L. 134-1 à L. 134-5, L. 721-1 et R. 134-1 à R. 134-5-7 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 179 modifié par l'article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 16 avril 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 avril 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,