Référencearticle 6 du décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 (version du 19 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
2. II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3. III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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