Article 1 LEGIARTI000042702922
A modifié :
- Décret n°2020-222 du 6 mars 2020 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1615 du 17 décembre 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2020
NatureDécret
Signé le17 décembre 2020
Publié le19 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORMTRT2030627D
IdentifiantLEGITEXT000042702919
Publics concernés : membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Objet : prolongation des mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ainsi que des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 et L. 4641-3 ;
Vu le décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042702924
1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2020).