Article 1 LEGIARTI000042703386
A modifié :
- Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2020
NatureDécret
Signé le19 décembre 2020
Publié le20 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2036003D
IdentifiantLEGITEXT000042703383
Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur. Objet : modification du décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, du fait du très important succès rencontré par ce dispositif. Les nouvelles modalités de calcul s'appliqueront aux demandes d'aide déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;
Vu le régime-cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime-cadre temporaire n° SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du covid-19,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042703388
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2020).