Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1621 du 19 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703386
Texte parentLEGITEXT000042703383
Référencearticle 1 du décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 23 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est :
« 1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ;
« 2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 : art. 4
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