1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1621 du 19 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042703388
Texte parentLEGITEXT000042703383
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