Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 20 décembre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
2. Les dispositions des articles 2, 3, 7, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ;
3. Les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ;
4. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 31 août 2020 ;
5. Les dispositions des articles 6 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 ;
6. Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 ;
7. Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
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