Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté accorde, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il rend obligatoire, dans l'attestation sur l'honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel et complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire. Entrée en vigueur : les dispositions du I et du II de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021 ; les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2021 . Notice : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie (cf. I de l'article 1er) ; en précisant la référence au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (cf. II de l'article 1er) ; il complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations définis en annexes 6, 6-1 et 6-2 par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire (cf. III à V de l'article 1er) ; il remplace l'attestation sur l'honneur définie en annexe 7-1 par un nouveau modèle d'attestation sur l'honneur de manière à rendre obligatoire le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel des bénéficiaires et professionnels (cf. VI de l'article 1er). Pour ce qui concerne les informations relatives aux bénéficiaires, ces modifications ont pour but de faciliter la prise de contact par les personnes en charge des contrôles. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-22 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,