1. Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
2. Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2021.
Arrêté du 14 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteArrêté du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043300172
Texte parentLEGITEXT000042704639
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.